Il existe de nouvelles dispositions du droit de l’inexécution du contrat mentionnées dans l’article 1217 du Code civil. Ces dispositions énumèrent cinq différentes options que l’on propose au créancier en cas de l’inexécution du contractant.
Nous allons ainsi expliquer l’article 1217 du code civil afin de mieux élucider les zones d’ombre. Découvrez cela dans ce billet. Mais avant toute chose, il sera question de définir l’article 1217.
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Que stipule l’article 1217 du Code civil ?
L’Article 1217 du Code civil stipule que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été accompli, ou l’a été de manière imparfaite, peut :
– suspendre ou refuser l’exécution de sa propre obligation ;
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– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– réclamer une diminution de prix ;
– entraîner la résolution du contrat ;
– solliciter une réparation des conséquences de l’inexécution.
En cas de sanctions incompatibles, il peut avoir les cumuls. Par ailleurs, à cela peuvent s’ajouter les intérêts et des dommages.
Explication de l’article de la loi
Un paiement effectué par l’un des débiteurs solidaires annule l’obligation. Si deux ou plusieurs débiteurs solidaires offrent de payer, le créancier peut choisir l’offre qu’il accepte.
Celui qui a fait le paiement ne peut réclamer à ses codébiteurs que la part qui correspond à chacun, avec les intérêts pour le paiement déjà effectué. Si le paiement est effectué avant l’échéance de la dette, aucun intérêt pour la période intermédiaire ne peut être exigé.
Lorsque l’un des débiteurs solidaires ne peut, en raison de son insolvabilité, rembourser sa part au débiteur qui paie l’obligation, cette part est supportée par tous ses codébiteurs, au prorata de la dette de chacun.
Il faut noter que l’article 1217 du code civil met en évidence les différentes sanctions en cas d’inexécution.
Dans la première partie de l’article, il est question pour la partie pour laquelle l’obligation n’a pas été intégralement exécutée de forcer l’exécution en nature de l’obligation ou de suspendre l’exécution de sa propre obligation ou encore d’obtenir la résolution du contrat, une réduction du prix et même de demander des dommages et intérêts en cas d’inexécution.
En fait, l’on soulève ici la question des sanctions en cas d’exécution imparfaite. Ces différentes sanctions sont donc facultatives pour le créancier. Quant à l’ordre énuméré de ces sanctions, il n’y a vraiment pas d’hiérarchie à suivre.
Aussi, on constate qu’il y a une exception d’inexécution qui est en fait le droit d’une des parties de suspendre l’exécution de ses obligations si le contractant n’a pas respecté ses obligations à lui. Ensuite il y a une exécution forcée qui naît de l’obligation de faire ou de ne pas faire.
Après une mise en demeure, le créancier peut demander l’exécution en nature, sauf bien sûr s’il existe une disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et le bénéfice pour le créancier ou si cette exécution est impossible.
Pour ce qui est de l’option de la réduction du prix, il est clair qu’en cas d’inexécution incomplète du contrat, l’on peut demander une réduction correspondante au prix. Il s’agit d’une sanction intermédiaire entre la résolution et l’exception d’inexécution. En réalité, l’article 1217 a une portée générale ainsi, le créancier peut réduire le juge dans avoir recours au tribunal.