Pour quelqu’un qui veut devenir entrepreneur, faire une annonce légale est un passage obligé. D’ailleurs, au fil des phases d’existence de l’entreprise, d’autres annonces légales devront être faites. Une annonce légale, en quoi cela consiste en réalité et comment en faire une ?
Plan de l'article
L’annonce légale en bref
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Une annonce légale est une publication qui doit paraître dans un journal d’annonces habilité, souvent abrégé en JAL. Le journal d’annonce légale qui publiera vos annonces est situé dans le même département ou la région du siège de votre société. Normalement, vous devriez avoir plusieurs noms de journaux sous la main dans un même département. Les tarifs varient un peu, mais ce n’est pas pour autant que vous ne devriez pas les comparer.
La plateforme centrale des annonces légales
Votre annonce sera publiée dans le journal que vous aurez choisi. 600 journaux légaux existent actuellement. Depuis 2010, les annonces légales publiées par ces journaux sont répertoriées sur le site officiel ActuLegales.fr. Actuellement, le site compte plus de 12M400 annonces.
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Les annonces légales en ligne
Dans la quasi-totalité des cas, une annonce légale en ligne est de loin plus avantageuse qu’une autre forme d’annonce. La recherche des journaux habilités dans votre région n’est pas difficile. Vous avez juste à passer par la plateforme ActuLegales.fr pour faire une recherche par département. Vous serez redirigé vers tous les JAL disponibles dans votre département.
Nouvelle tarification d’annonce légale
Si vous avez entendu parler de la tarification à la ligne des annonces légales auparavant, sachez que ce n’est désormais plus le cas. Effectivement, des tarifications forfaitaires sont appliquées depuis le 1er janvier 2021. Le prix prend en compte la nature de la société qui demande la publication ainsi que sa zone d’implantation géographique. Pour la création d’une société, les tarifs ont été unifiés pour tous les départements de France.
Concrètement, seul pour la Réunion et Mayotte que les tarifs sont plus élevés. À l’heure actuelle, le coût pour la publication d’une annonce légale de création d’une société anonyme est le plus élevé : 395€ HTT. Celui de la création d’une Société à responsabilité unipersonnelle est le moins élevé avec 124€.
Devez-vous faire une annonce légale ?
La création d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique doit faire l’objet d’une annonce légale. C’est une procédure à faire après la réception de l’attestation d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Les seuls cas où vous n’aurez pas à faire d’annonce légale, c’est lors de la création d’une entreprise individuelle (EI ou EIRL) et d’une micro-entreprise.
Plusieurs situations peuvent amener votre entreprise à faire une annonce légale. Les modalités de l’annonce et les informations qui doivent y figurer sont différentes selon la nature de l’entreprise et le motif même de l’annonce. Le motif d’une annonce légale peut être aussi varié que : la création d’une société, sa modification ou encore sa cessation. D’autres motifs comme la cession de fonds de commerce et de droit de bail ainsi que les locations de gérance sont également des motifs pour faire une annonce légale.